"Il circule depuis quelques jours dans les réseaux sociaux l'information selon laquelle le Conseil d'Etat de la RDC, saisi en interprétation de certaines dispositions de la Constitution par le Premier ministre, Chef du Gouvernement, Jean-Michel Sama Lukonde aurait interdit le cumul des fonctions des membres du gouvernement avec les mandats électifs".
A cet effet, le Conseil d'Etat relève que son greffe n'a enregistré aucune requête en interprétation relativement aux incompatibilités prévues aux articles 16 et 108 de la Constitution et 77 et 78 de la loi électorale.
Contrairement aux informations qui circulent sur les réseaux sociaux, le Premier ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur Sama Lukonde n'a jamais saisi le Conseil d'Etat en interprétation d'une quelconque disposition légale liée aux incompatibilités des fonctions de membre du gouvernement avec les mandats électifs.
La décision portant interdiction de cumul, relayée par les réseaux sociaux à savoir l'avis sous RITE 001, bien qu'émanant de la section consultative du Conseil d'Etat, est du 1er mars 2019 et non du 5 février 2024. Elle fait plutôt suite à la requête du Vice-premier ministre, ministre des Transports et Voies de communication d'alors, José Makila Sumanda, agissant au nom du Premier ministre en mission.
En réaction, le Conseil d’État à l'époque où il était saisi par José Makila s'était opposé à cette requête et avait soutenu que le régime d’interdiction de cumul des fonctions et mandats en République Démocratique du Congo, conformément à la loi, restait d’application, à partir du moment où les responsables publics opèrent leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif.
« Le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la Constitution que dans les différentes autres lois de la République », a-t-il martelé.
En outre, le Conseil d’État soutient que pour le mandat à la députation nationale et au sénat particulièrement, cette interdiction du cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte qu’elle vise, en réalité, à protéger l’exercice par le pouvoir législatif de sa mission de contrôle du pouvoir exécutif.
La Gazette du Continent
