La Cour de cassation a récemment pris une décision majeure en saisissant le bureau de l'Assemblée nationale pour obtenir l'autorisation d'instruction concernant le dossier d'installation des forages. Cette initiative fait suite à la découverte de faits troublants qui semblent constitutifs de l'infraction de détournement de fonds publics. Les faits mis en lumière révèlent des indices troublants quant à la nature douteuse de certaines transactions financières liées à l'installation des forages. Deux membres du gouvernement Sama Lukonde, Nicolas Kazadi et François Rubota, ont été identifiés comme étant potentiellement impliqués dans ces actes répréhensibles.
"Conformément au prescrit des articles 153 alinéa 3 point 2 de la Constitution de la République Démocratique du Congo pour la procédure devant la Cour de cassation, le Procureur Général près cette Cour a l'honneur de vous adresser le présent réquisitoire aux fins d'obtenir l'autorisation de l'instruction à charge de François Rubota Masumbuko et Nicolas Kazadi, respectivement ministre d'Etat au Développement Rural et ministre des Finances".
Le Procureur de la Cour de cassation renseigne qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier qu'en date du 21 avril 2021 que le ministère du Développement Rural, représenté par l'ancien ministre Guy Mikulu Pombo, a conclu avec le consortium Stever Construct Cameroun Sarl et Sotrad Water, représenté par Mike Kasenga Mulenga, le contrat relatif aux travaux d'installation des forages (Unités solaires de pompages et de traitement d'eau) et de construction de stations mobiles de traitement d'eau de capacité de 2,5,5 et 10 m/h.
Aux termes du contrat susvisé, le consortium Stever Construct Cameroun Sarl et Sotrad Water s'est engagé d'installer 1.000 unités solaires de pompage et de traitement d'eau dans 1.000 localités à travers la République Démocratique du Congo pour un montant total de 398.982.383,41 dollars américains reparti par phase pendant 5 ans.
Il y a lieu de noter qu'aux termes de l'article 7 dudit contrat, le marché sous examen est forfaitaire.
Ayant relevé que le coût retenu dans le contrat précité pour l'installation des forages était très élevé, le ministre des Finances Nicolas Kazadi invitera le ministre du Développement Rural, François Rubota Masumbuko, à négocier avec le consortium pour revoir à la baisse ledit coût. A la suite des négociations intervenues entre Mike Kasenga Mulenga et François Rubota Masumbuko, ministre d'Etat au Développement Rural, le consortium s'est engagé à augmenter le nombre des stations d'eau de 340 et de porter ainsi le total des unités à installer à 1.340 sans diminuer le coût initial du contrat.
Bien qu'ayant constaté la surfacturation des forages, après les négociations susvantées, le ministre des Finances Nicolas Kazadi a reconnu, au cours du briefing de presse tenu par le ministre de la Communication et Médias le mercredi 24 avril 2024, avoir payé la somme de 71.000.000 dollars américains pour l'installation de 241 stations d'eau, soit 294.605,8 dollars américains par forage, apparemment en l'absence de tout élément d'évaluation technique pouvant lui permettre de connaitre le coût réel de chaque station d'eau,
En outre, il se dégage des déclarations faites par les syndicalistes du ministère du Développement Rural qu'à ce jour 32 stations d'eau seulement ont été construites et inaugurées, et non 302 stations d'eau comme l'a affirmé Mick Kasenga Mulenga qui, du reste, a reconnu avoir déjà perçu la somme de 71.000.000 dollars américains du Gouvernement congolais.
Dans leur rapprochement avec le droit, les faits tels qu'exposés paraissent constitutifs de l'infraction de détournement des deniers publics prévue et punie par l'article 145 du Code pénal congolais livre II. La nature des faits et la gravité des indices relevés requièrent que les inculpés François Rubota Masumbuko, ministre d'Etat. Face à la gravité des indices relevés, la Cour de cassation estime qu'il est impératif d'entendre les versions des faits des inculpés, Nicolas Kazadi et François Rubota, ministre du Développement Rural et Nicolas Kazadi, ministre des Finances, soient entendus pour donner leur version des faits.
"Qu'il plaise au Bureau de l'Assemblée Nationale d'autoriser l'instruction à charge des inculpés susidentifiés pour détournement des deniers publics et de leur permettre de présenter leurs moyens de défense".
. Les autorités judiciaires cherchent à faire la lumière sur les circonstances entourant ces transactions suspectes et à clarifier les responsabilités de chacun.
La Gazette du Continent
